Synonyms of commission
synonyms
in the sense of course
in the sense of message
in the sense of comité
in the sense of prime
in the sense of pot-de-vin
in the sense of charge
definition
Definition of commission nom féminin
Charge, mandat. Charger (qqn) d'une commission.
Droit commercial Pouvoir qu'une personne (➙ commettant) donne à une autre (➙ commissionnaire) d'agir en son nom.
Commission rogatoire : délégation faite par un tribunal, un juge, à un autre tribunal, un magistrat d'une autre juridiction d'accomplir un acte.
Droit Action de commettre une infraction.
Réunion de personnes déléguées pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail. ➙ bureau, comité. Les membres d'une commission parlementaire. Commission d'enquête.
Droit Fait de commettre (une infraction). La commission d'un crime.
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