Synonyms of procédure
synonyms
in the sense of marche à suivre
in the sense of formalité
in the sense of action
[Droit] action, instance, instruction, poursuites, procès
definition
Definition of procédure nom féminin
Manière de procéder juridiquement ; série de formalités qui doivent être remplies. Quelle est la procédure à suivre ? Engager une procédure de divorce.
Branche du droit qui détermine ou étudie les règles d'organisation judiciaire. Code de procédure civile, de procédure pénale.
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