Synonymes de procédure
synonymes
au sens de marche à suivre
au sens de formalité
au sens de action
[Droit] action, instance, instruction, poursuites, procès
définition
Définition de procédure nom féminin
Manière de procéder juridiquement ; série de formalités qui doivent être remplies. Quelle est la procédure à suivre ? Engager une procédure de divorce.
Branche du droit qui détermine ou étudie les règles d'organisation judiciaire. Code de procédure civile, de procédure pénale.
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