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Synonymes de prescription

synonymes

prescription ​​​ nom féminin

Contraires de prescription

interdiction

définition

Définition de prescription nom féminin

Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession ininterrompue (30 ans). ➙ usucapion.
Ordre expressément formulé, avec précision. Les prescriptions d'un médecin (➙ ordonnance).

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