commission

 

définitions

commission ​​​ nom féminin

Charge, mandat. Charger (qqn) d'une commission.
Droit commercial Pouvoir qu'une personne (➙ commettant) donne à une autre (➙ commissionnaire) d'agir en son nom. —  Commission rogatoire : délégation faite par un tribunal, un juge, à un autre tribunal, un magistrat d'une autre juridiction d'accomplir un acte.
Droit Action de commettre une infraction.
Pourcentage qu'un intermédiaire perçoit pour sa rémunération. ➙ prime. Toucher quinze pour cent de commission.abréviation, familier com ​​​ .
Marchandise achetée, service rendu, message transmis pour qqn d'autre. On l'a envoyé faire une commission.
au pluriel Les commissions : les achats de provisions pour l'usage quotidien. ➙ course, emplette.
Réunion de personnes déléguées pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail. ➙ bureau, comité. Les membres d'une commission parlementaire. Commission d'enquête.
 

synonymes

 

exemples

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Je suis également opposé aux tentatives d’assouplir la législation et souscris à la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.Europarl
Mais je vous garantis que si nous entrevoyons des problèmes, nous appuierons la commission de l'agriculture pour qu'elle obtienne cette dotation supplémentaire.Europarl
Je déplore la méthode choisie par la commission car je pense que, dans un domaine aussi sensible, imposer les choses au forceps est plus dommageable qu'utile.Europarl
Un autre point essentiel approuvé par la commission est la problématique de la connexion et de l'accès au réseau pour les énergies renouvelables.Europarl
Son rapport d'initiative sur l'aquaculture est un exemple particulièrement parlant de l'approche active pratiquée par les membres de la commission de la pêche lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes.Europarl
Un vote consensuel de la plénière (558/48) qui ne fait que confirmer le vote à l'unanimité, moins une voix de la commission santé.Europarl
Certains des amendements rejetés en commission des budgets ont été redéposés et, s’ils sont adoptés, leur coût devra être compensé par un ajustement de l’amendement 709 en conséquence.Europarl
C'est toujours la même chose : chaque fois que le succès est au rendez-vous, la commission de l'industrie tente de se l'approprier.Europarl
Mais ces collègues avaient eu en janvier l'occasion d'écouter eux-mêmes en commission quelques collègues du parlement albanais.Europarl
Les questions du principe de disponibilité de l’information et de son échange sont en cours de discussion en ce moment même dans ma commission.Europarl
Démentant ceux qui prédisaient que la commission ne produirait rien de concret, nous avons soumis 44 recommandations à la plénière.Europarl
Comme mes collègues de la commission de l’agriculture, je suis particulièrement préoccupée par une série de problèmes dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé publique.Europarl
Je déplore le fait que la commission n'ait pas accepté certains des amendements que j'ai déposés à un stade antérieur.Europarl
Pour le stock d'anchois, je me réjouis du texte adopté en commission de la pêche, qui vise à une gestion à long terme d'une espèce très pêchée.Europarl
Ce type d'analyse ex-ante est l'un des sujets importants que cette commission devra traiter et faire progresser.Europarl
La commission des droits de la femme a estimé que la proposition était peu utile dans l'ensemble et a mis en garde contre toute dilution.Europarl
Je suis disposé à comparaître devant la commission économique et monétaire si elle le juge opportun, afin de commenter plus en détails toutes les données dont nous avons parlé.Europarl
Toutefois, et contrairement à la position commune, la commission juridique propose d'assortir cette exemption d'une date d'échéance.Europarl
Le 8 décembre, la commission de l'environnement a adopté à l'unanimité mon projet de rapport assorti de quelques ajouts opportuns proposés par mes collègues.Europarl
C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement propose une norme portant sur l'ammoniac dans les amendements 24, 36, 38 et 41.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « COMMISSION » s. f.

Action par laquelle on peche, on commet quelque faute. On se doit confesser non seulement des pechez de commission, mais aussi des pechez d'omission.
 
COMMISSION, est quelquefois opposé à titre, & signifie un pouvoir donné pour un temps à quelques personnes d'exercer quelque charge, ou de juger en des occasions extraordinaires. Cette charge de President n'est exercée que par commission pendant l'interdiction du Titulaire. Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu'ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent quand il leur plaist une commission pour estre Conseillers aux Requestes du Palais, pour estre Presidents aux Enquestes. Ces charges sont des commissions. La charge de Garde des Sceaux n'est qu'une commission qui est revocable. Les Intendances de Justice ne sont que de simples commissions.
 
On appelle commissions extraordinaires, les établissements de quelques Chambres ou Jurisdictions qui ne doivent durer que quelque temps. Les Grands Jours, les Chambres de Justice, des Francs-fiefs, la Chambre Royale sont des commissions extraordinaires. la commission pour la vente du Domeine, pour la reformation des Coûtumes.
 
COMMISSION, se dit aussi de la subdelegation, ou du pouvoir qu'on donne à un Juge particulier de faire quelque instruction d'un procés, quelque visite ou descente sur les lieux, quelque execution d'arrest. Les Cours Souveraines n'adressent jamais leurs commissions qu'à des Juges Royaux. ce Conseiller est allé en commission pour visiter des bois du Roy.
 
COMMISSION ROGATOIRE, est une commission qu'un Juge envoye à un autre Juge dont il n'est point le superieur, pour le prier de faire dans son ressort quelque instruction necessaire dans un procés qu'il a à juger, l'assûrant qu'il feroit la même chose en cas semblable.
 
COMMISSION, est aussi un ordre du Conseil pour la levée des tailles ou autres droits. La commission des tailles s'envoye aux Intendants des Provinces, qui en font le departement general, qu'ils envoyent ensuitte aux Esleus pour le verifier ; & ceux-cy l'envoyent aux Asséeurs & Collecteurs pour en faire la distribution particuliere dans chaque Parroisse.
 
COMMISSION, est aussi un ordre qu'on donne pour lever des gens de guerre. On a delivré des commissions pour la levée de tant de Compagnies de gens de pied, tant de Cornettes de Cavalerie. chaque Capitaine ou Officier n'a pour tiltre que sa commission.
 
COMMISSION, est aussi une Lettre de Chancelerie qui donne pouvoir de donner des assignations, de faire des executions de jugements. Les arrests & sentences en forme portent en eux-mêmes leur commission. Il faut attacher une commission à ceux qu'on a levez par extraict. La commission s'exprime en ces termes, Mandons au premier Sergent sur ce requis, de mettre le present jugement à execution. Les commissions s'adressent quelquefois à des Juges. L'Ordonnance veut qu'on n'assigne personne en Cour Souveraine qu'en vertu de commission expresse. Les jugements portent souvent, que commission sera delivrée aux fins d'assigner un tel garand. Il y a des commissions du grand Sceau pour les affaires du Conseil & du Grand Conseil ; des commissions du petit Sceau, pour les affaires du Parlement ; & des commissions du Chastelet, pour y faire assigner ceux qu'on a droit d'y attirer en vertu de quelque privilege.
 
COMMISSION, se dit aussi de toute charge ou employ qu'on donne à des gens qu'on commet pour avoir le soin de quelque chose, comme en des Bureaux pour des receptes, controlles, payements, recouvrements, visites ou autres affaires. Les premieres commissions des Aides, des Gabelles sont fort briguées. il a eu une bonne commission dans les Vivres, dans l'Artillerie. ce Partisan a tant de commissions à donner. on luy a donné une ordonnance de tant pour employer au fait de sa commission.
 
COMMISSION, signifie aussi la charge qu'on donne à quelqu'un de faire quelque emplette ou negoce. Les Provinciaux chargent ceux qui viennent à Paris de cent menuës commissions. ce valet est chargé de trente messages ou commissions. ce Facteur a commission d'acheter tant de pieces de drap.
Le mot du jour Patience, patients ! Patience, patients !

Le patient, la patiente a toutes les raisons d’être impatiente.

Aurore Vincenti 13/05/2020