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commission

définitions

commission ​​​ nom féminin

Charge, mandat. Charger (qqn) d'une commission.
Droit commercial Pouvoir qu'une personne (➙ commettant) donne à une autre (➙ commissionnaire) d'agir en son nom. Commission rogatoire : délégation faite par un tribunal, un juge, à un autre tribunal, un magistrat d'une autre juridiction d'accomplir un acte.
Droit Action de commettre une infraction.
Pourcentage qu'un intermédiaire perçoit pour sa rémunération. ➙ prime. Toucher quinze pour cent de commission. abréviation, familier com ​​​ .
Marchandise achetée, service rendu, message transmis pour qqn d'autre. On l'a envoyé faire une commission.
au pluriel Les commissions : les achats de provisions pour l'usage quotidien. ➙ course, emplette.
Réunion de personnes déléguées pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail. ➙ bureau, comité. Les membres d'une commission parlementaire. Commission d'enquête.
Droit Fait de commettre (une infraction). La commission d'un crime.

synonymes

exemples

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La commission de l'environnement demande donc deux choses.Europarl
Cette fois, la commission européenne ne s'y oppose pas, sans que les raisons de son premier refus aient véritablement changé.Revue française d'histoire économique, 2015, Cécile Coursiéras-Jaff (Cairn.info)
Cette disposition établit la compétence des commissions dans les matières visées à l'article 61 de la loi, soit les matières monocommunautaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Marianne Dony, Bernard Blero (Cairn.info)
La mission de répartition des bureaux est du ressort de la commission électorale communale.Ça m'intéresse, 02/06/2021, « Comment faire pour changer de bureau de vote ? »
Cette disposition permet des remises totales ou partielles d'impôts prises sur recommandation de la commission.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Daniel Foundoulis (Cairn.info)
La commission rogatoire comprend ce type d'actes : perquisition, audition, saisie, etc.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
S'y ajoute un pacte de gouvernance, prévoyant par exemple une commission d'éthique et de transparence et un poste de déontologue.Ouest-France, Claire DUBOIS, 24/06/2020
Cette fonction de mise en relation sera en général financée par le prélèvement d'une commission, ou de nouveau par des recettes publicitaires.Futuribles, 2017, Didier Blanchet (Cairn.info)
Ils demandent à réduire cette période à un mois et à repasser en commission d'urgence.Ouest-France, Sylvie RIBOT, 07/03/2018
C'est vous qui ferez ma commission, ce soir, n'est-ce pas ?Paul Féval (1816-1887)
Ces commissions ne sont pas illicites et doivent être déclarées auprès de l'administration fiscale.Ça m'intéresse, 05/10/2011, « Qu'est-ce qu'une rétrocommission ? »
Un coût qui doit encore être évalué par une commission gouvernementale d'ici début 2012.Géo, 20/10/2011, « Peut-on se passer du nucléaire ? »
Cette discipline saine devrait s'appliquer, mutatis mutandis, au travail des commissions nationales de bioéthique.Revue d'éthique et de théologie morale, 2010, Ronald M. Green (Cairn.info)
La commission s'appuiera sur les archives pour trouver les preuves de présence des familles dans ces camps.Ouest-France, Solène AGNÈS, 21/09/2021
Les membres de l'assemblée se retrouveront en cession extraordinaire pour former les commissions.Ouest-France, 20/10/2020
En 1999, la commission européenne a interdit la mise en vente de jouets pour enfants de moins de trois ans contenant du phtalate.Géo, 20/03/2017, « Phtalates, du poison dans le plastique »
Le plus souvent, le transfert est alourdi par une commission et des frais de change proportionnels au montant transféré.Capital, 01/10/2020, « Compte offshore : principe et sanctions »
Cette division du travail foncier établie, la commission fonctionne sur un consensus, basé sur le recensement des actions sectorielles passées communes au périmètre de l'intercommunalité.Études rurales, 2018, Sylvie Duvillard, Dany Lapostolle (Cairn.info)
Les permanences pénales ne sont plus assurées, ni les interventions en garde à vue, les commissions d'office et l'aide juridictionnelle.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 18/02/2020
Concernant le réaménagement de la mairie, l'esquisse de l'architecte sera présentée prochainement à la commission urbanisme.Ouest-France, 22/01/2016
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « COMMISSION » s. f.

Action par laquelle on peche, on commet quelque faute. On se doit confesser non seulement des pechez de commission, mais aussi des pechez d'omission.
 
COMMISSION, est quelquefois opposé à titre, & signifie un pouvoir donné pour un temps à quelques personnes d'exercer quelque charge, ou de juger en des occasions extraordinaires. Cette charge de President n'est exercée que par commission pendant l'interdiction du Titulaire. Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu'ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent quand il leur plaist une commission pour estre Conseillers aux Requestes du Palais, pour estre Presidents aux Enquestes. Ces charges sont des commissions. La charge de Garde des Sceaux n'est qu'une commission qui est revocable. Les Intendances de Justice ne sont que de simples commissions.
 
On appelle commissions extraordinaires, les établissements de quelques Chambres ou Jurisdictions qui ne doivent durer que quelque temps. Les Grands Jours, les Chambres de Justice, des Francs-fiefs, la Chambre Royale sont des commissions extraordinaires. la commission pour la vente du Domeine, pour la reformation des Coûtumes.
 
COMMISSION, se dit aussi de la subdelegation, ou du pouvoir qu'on donne à un Juge particulier de faire quelque instruction d'un procés, quelque visite ou descente sur les lieux, quelque execution d'arrest. Les Cours Souveraines n'adressent jamais leurs commissions qu'à des Juges Royaux. ce Conseiller est allé en commission pour visiter des bois du Roy.
 
COMMISSION ROGATOIRE, est une commission qu'un Juge envoye à un autre Juge dont il n'est point le superieur, pour le prier de faire dans son ressort quelque instruction necessaire dans un procés qu'il a à juger, l'assûrant qu'il feroit la même chose en cas semblable.
 
COMMISSION, est aussi un ordre du Conseil pour la levée des tailles ou autres droits. La commission des tailles s'envoye aux Intendants des Provinces, qui en font le departement general, qu'ils envoyent ensuitte aux Esleus pour le verifier ; & ceux-cy l'envoyent aux Asséeurs & Collecteurs pour en faire la distribution particuliere dans chaque Parroisse.
 
COMMISSION, est aussi un ordre qu'on donne pour lever des gens de guerre. On a delivré des commissions pour la levée de tant de Compagnies de gens de pied, tant de Cornettes de Cavalerie. chaque Capitaine ou Officier n'a pour tiltre que sa commission.
 
COMMISSION, est aussi une Lettre de Chancelerie qui donne pouvoir de donner des assignations, de faire des executions de jugements. Les arrests & sentences en forme portent en eux-mêmes leur commission. Il faut attacher une commission à ceux qu'on a levez par extraict. La commission s'exprime en ces termes, Mandons au premier Sergent sur ce requis, de mettre le present jugement à execution. Les commissions s'adressent quelquefois à des Juges. L'Ordonnance veut qu'on n'assigne personne en Cour Souveraine qu'en vertu de commission expresse. Les jugements portent souvent, que commission sera delivrée aux fins d'assigner un tel garand. Il y a des commissions du grand Sceau pour les affaires du Conseil & du Grand Conseil ; des commissions du petit Sceau, pour les affaires du Parlement ; & des commissions du Chastelet, pour y faire assigner ceux qu'on a droit d'y attirer en vertu de quelque privilege.
 
COMMISSION, se dit aussi de toute charge ou employ qu'on donne à des gens qu'on commet pour avoir le soin de quelque chose, comme en des Bureaux pour des receptes, controlles, payements, recouvrements, visites ou autres affaires. Les premieres commissions des Aides, des Gabelles sont fort briguées. il a eu une bonne commission dans les Vivres, dans l'Artillerie. ce Partisan a tant de commissions à donner. on luy a donné une ordonnance de tant pour employer au fait de sa commission.
 
COMMISSION, signifie aussi la charge qu'on donne à quelqu'un de faire quelque emplette ou negoce. Les Provinciaux chargent ceux qui viennent à Paris de cent menuës commissions. ce valet est chargé de trente messages ou commissions. ce Facteur a commission d'acheter tant de pieces de drap.
Drôles d'expressions Se porter comme un charme Se porter comme un charme

D’un vieillard alerte, d’un rescapé ou d’un ancien malade on dit qu’il se porte comme un charme. 

Alain Rey 22/04/2022